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FMA Assurances inclue dans ses contrats complémentaire santé VITALIA et APESIA une clause obligatoire qui prive le souscripteur du bénéfice de la loi HAMON. Ils présentent ça comme un avantage « Service+ » Dans leur plaquette d'information ils se gardent bien de dire qu'ils vont utiliser l'article R.113.11 pour vous retenir chez eux. Ce n'est mentionné que sur le contrat final, au moment où vous ne vérifiez pas car vous pensez avoir eu une information complète. Ils envoient en retard le courrier de renouvellement de manière à ce que la date limite de résiliation soit passée. C'est une faute que l'on peut dénoncer pendant 20 jours (loi CHATEL). Mais comme ils l'envoient 40 jours avant l'échéance le délai sera passé au moment de l'échéance. On est ainsi obligé de continuer à cotiser pendant un an supplémentaire.

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Dans le même cas, refus de résiliation. A fuir absolument ! Par contre au tribunal et devant le conciliateur on peut mettre en avant que les conséquences de cette souscription obligatoire ne sont pas correctement mentionnées dans le contrat. Cette "vente forcée" cache une annulation de droit (loi Hamon) pour le souscripteur non mentionnée explicitement. C'est grave et donne une idée du manque de déontologie de cette société. Perso j'irai au Tribunal si besoin, sans soucis quant au coût de la procédure. Hélas tout le monde ne peut pas se le permettre.