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Avis déposé par sdeha sur la mutuelle santé de Pacifica

693 lectures

Détail de la note et satisfaction de
mercredi 09 mars 2016 à 08:36

sdeha
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
0 5 1

Pacifica ont décidé de me changer de formule sans me le dire, je passe de la formule optimal non responsable à optimum responsable. Exemple Formule optimum :60 E:remb sur la base de 70% de 23 euros soit la s.s. rembourse 16.10 et la mutuelle de 29.90.// Formule Optimal :60 E:remb sur la base de 70% de 23 euros soit la s.s. rembourse 16.10 et la mutuelle 43.90 euros.

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Durand87
Réponse de
lundi 21 mars 2016 à 10:42

Effectivement depuis la loi du 01/04/2015 sur les contrats responsables toutes les mutuelles se doivent de modifier les formules sinon il y a une taxe de 14 à 20% à verser à l'Etat pour le caractère non responsable. Maintenant l'Assurance Maladie oblige les mutuelles à ne pas prendre plus de 200% de la base S.S si le médecin n'est pas conventionné au C.A.S (contrat d'accès aux soins) ou 250% de la base S.S si il a signé la convention. De plus les paires optiques sont tous les 2 ans sauf en cas de changement de correction.

mel
Réponse de
jeudi 31 mars 2016 à 16:17

Regardez les clauses de votre contrat ils ne peuvent pas vous l'imposer s'ils n'ont pas respecté L 112-3 du code des assurances "Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur." Si rien de cela n'a été fait vous êtes en droit de refuser les modifications


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