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Avis déposé par jobleunuit sur l'assurance habitation de Pacifica

2078 lectures

Détail de la note et satisfaction de
lundi 22 octobre 2012 à 01:04

jobleunuit
Assez bonne
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
0 5 1,5

nous avons été victime le 31 mai 2011 de l'incendie partiel de notre maison par la grange de notre voisin,l'assureur veut nous rembourser toutes nos pertes et reconstruction en vétusté sur un contrat MRH souscrit en 1995 mais dont il ne nous donne pas la copie des Conditions Générales qui ont été détruites, le voisin a une responsabilité civile,a été remboursé par son assurance au bout de 2 mois. Pour quelle raison pacifica ne se retourne pas sur cette assurance pour notre remboursement intégral obligatoire en tant que victime?Pacifica a voulu nous rendre responsable de l'incendie, disant que nous devions prouver une faute de notre voisin dans son incendie, alors qu'il suffit que l'incendie ait eu lieu dans sa grange sans recherche de faute, depuis 17 mois nous parlons a un mur et nous attendons toujours les CG et notre indemnisation intégrale de toutes pertes en tant que victime d'un incendie nous refusons ce remboursement en vétusté nous sommes dans un HLM alors que nous avions notre maison

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Réponse de Pacifica
mardi 23 octobre 2012 à 11:49

Bonjour Jobleunuit, Je m'appelle Sophie et travaille chez Pacifica. A la lecture de votre message, je vous propose de faire suivre votre demande a notre service consommateurs. Pourriez-vous adresser un mail a : service.consommateurs@ca-pacifica.fr En précisant : - votre prénom et votre nom - votre numéro de contrat - votre numéro de téléphone - un bref exposé de votre demande Bien cordialement, Sophie

jobleunuit
Réponse de
lundi 05 novembre 2012 à 17:55

attend toujours votre réponse sophie

Nath
Réponse de
dimanche 02 décembre 2012 à 18:14

la situation est désagréable en effet, mais il faut savoir qu'en cas de communication d'incendie, il faut en effet pouvoir prouver la faute du voisin pour obtenir remboursement de son assureur (article 1384 du Code Civil): si la faute n'est pas prouvée, votre assureur ne pourra pas obtenir le recours et restera donc sur la formule contractuelle que vous avez souscrite : déduction faite de la vétusté semble-t'il ... ce n'est donc pas de la mauvaise foi de votre assureur, mais l'application de la Loi ...

jobleunuit
Réponse de
mardi 04 décembre 2012 à 10:53

pourtant Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause de dommages ; Le fait que l'assureur se garde bien de préciser le sens du terme valeur (valeur à neuf, valeur vénale ou valeur d'usage ?), ce principe ne fait pas obstacle à la pleine remise en état du patrimoine endommagé jusqu’à la fin du dommage. Ce n'est pas faire un bénéfice que d'être pleinement réparé de son préjudice ! Les tribunaux l'ont d'ailleurs toujours confirmé, tout comme la chambre criminelle de la cour de cassation, qui estime que le propre de la responsabilité civile est de rétablir l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas été commis L’assureur suivant les règles du droit de la responsabilité civile - met en œuvre la garantie de protection juridique (clause défense-recours pour laquelle l'assuré a payé) et, donc, exercer un recours contre son adversaire afin d'obtenir réparation intégrale du préjudice subi.

jobleunuit
Réponse de
mardi 04 décembre 2012 à 11:30

pourtant Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause de dommages ; Le fait que l'assureur se garde bien de préciser le sens du terme valeur (valeur à neuf, valeur vénale ou valeur d'usage ?), ce principe ne fait pas obstacle à la pleine remise en état du patrimoine endommagé jusqu’à la fin du dommage. Ce n'est pas faire un bénéfice que d'être pleinement réparé de son préjudice ! Les tribunaux l'ont d'ailleurs toujours confirmé, tout comme la chambre criminelle de la cour de cassation, qui estime que le propre de la responsabilité civile est de rétablir l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas été commis L’assureur suivant les règles du droit de la responsabilité civile - met en œuvre la garantie de protection juridique (clause défense-recours pour laquelle l'assuré a payé) et, donc, exercer un recours contre son adversaire afin d'obtenir réparation intégrale du préjudice subi.


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