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Avis déposé par minus sur les autres produits de Eca Assurances

908 lectures

Détail de la note et satisfaction de
lundi 20 février 2012 à 18:52

minus
Bonne
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
0 5 1,8

Les conseils de mon avocat 1 Bloquer l’acces aux prélevements d'ECA 2 En AR 3 LA chartre de bonne conduite des assurances 4 Leur faire de la Pub afin que d'autre ne se fassent pas avoir Madame, Monsieur, Je vous informe par cette lettre recommandée résilié mon contrat d'assurance santé dont la référence est la suivante ....... En application des dispositions de l'Article L 113-15-1 du Code des Assurances a compter du : 04 / 02 / 2011, suite a l'absence d'information relative a la date limite d'exercice par l'assuré du droit a renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l'article L113-15-1 du Code des Assurances. Article L113-15-1 Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005 Pour les contrats a tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit a dénonciation du contrat doit etre rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé apres cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court a partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, a tout moment a compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée a l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant a la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'a la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser a l'assuré, dans un délai de trente jours a compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant a la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée a compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérets au taux légal. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. NOTA: Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois a compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et a leur reconduction a ladite date de promulgation. Code de la mutualité Article L221-10-1 Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 3 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005 Pour les adhésions a tacite reconduction relatives a des opérations individuelles a caractere non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit a dénonciation de l'adhésion au reglement doit etre rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé apres cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court a partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme a l'adhésion au reglement, sans pénalités, a tout moment a compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant a la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'a la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit etre remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours a compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant a la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée a compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérets au taux légal. Les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, a compter de la date de reconduction. Ci-joint toutes les copies de mes résiliations précédentes ainsi que votre mise en demeure et la copie de votre non justification et explication de votre refus de me résilier. Vous priant d'agréer l'expression de mes considérations. En dernier recours appeler la CRAM. Depuis je n'ai plus de nouvelles Je sais juste que leur siege principal est au Maroc ou en tunisie

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Réponse de Eca Assurances
mardi 21 février 2012 à 11:30

Bonjour Minus, Le siege social de notre société se situe sur Paris : 53, rue La Fayette - 75 009 PARIS. L'ensemble de ces informations est accessible a partir de notre site Internet : www.eca-assurances.com. La procédure décrite est applicable pour les acteurs de l'assurance commercialisant ces produits. Toutefois via cet avis nous ne cernons pas l'objet de votre insatisfaction. Pour répondre au mieux a votre problématique personnelle nous vous invitons a la décrire aupres de nos experts sur notre forum http://eca-assurances-forum.com. Dans cette attente, nous vous souhaitons une excellente journée.

Yanos
Réponse de
jeudi 09 août 2012 à 15:09

J'ai effectué cette démarche en 2010, envoyé a la bonne adresse. Toutefois ils n'ont jamais daigné me répondre et ils me demandent aujourd'hui de payer ma cotisation. C'est le tribunal d'instance qui va les attendre au tournant! Si ça continue nous allons nous associer pour faire fermer cette société bidon

badenne
Réponse de
vendredi 14 septembre 2012 à 17:35

Bonjour Minus, Bonjour Yanos, je suis adherente a cette mutuelle depuis le 1er mai 2012, et je rencontre les memes problemes que vous tous, donc pas la peine de vous les citer ... depuis mon adhesion, je ne recois que les remboursements des consultations de generaliste, pour le reste, il parait que je dois regler une franchise !!!je voudrais engager une procedure, faire quelque chose contre eux, pouvez vous m'aider ??? si je fais opposition aux prelevements, quels en sont les risques je vais prendre RDV avec ma banque merci de vos reponses et de vos conseils ...

minus
Réponse de
lundi 17 septembre 2012 à 12:49

Badene va voir un avocat il te donneras la marche a suivre dans ce cas de figure. Yanos c'est leur dernier recours d'intimidation. je l'ai reçu cette lettre de mise en demeure et mon avocat m'a donné la marche a suivre et c'est fini plus de nouvelles. Garder toutes les copies de ses démarches (AR, remboursements,résiliation etc.. )au cas ou


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