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Avis déposé par karima10250 sur la mutuelle santé de April

1227 lectures

Détail de la note et satisfaction de
samedi 01 décembre 2012 à 02:28

karima10250
Mauvaise
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Mauvaise
Mauvaise
0 5 1

ma fille a signer un contrat depuis plus de 3 mois qui demmarre en janvier 2013 depuis elle a changer avis et demande la resiliation de ce contrat qui na meme pas commencer au telephone elle leur a expliqué en lettre recommendé selon la loi chatel resilier ce contrat on lui renvoie un courrier en lui disant que april est une association de mutuelle donc la loi chatel n'est pas pour eux. On va ou je lui ai conseiller de voir un avocat et de deposer plainte contre la mutuelle april des gens pas convenables est en plus qui forcent les gens a rester alors que le contrat n'a meme pas commencer c'est honteux ce de l'abus de pouvoir ma fille n'a que 21 ans.

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lacoste_pierre
Réponse de
mardi 04 décembre 2012 à 18:18

attention ce n est pas la seule mutuelle a utiliser ces pratiques loi chatel pas possible avec cette mutuelle seulement pour motif d augmentation inaceptable/ Vous etes forclos pour cette annee trop tard pour resilier me semble t il car pas vos dates de contrat et leur date d appel de prime pierre lacoste

logo_April
Réponse de April
mercredi 05 décembre 2012 à 14:39

Bonjour Karima10250, J’ai bien pris connaissance de votre message et je suis désolé de cette incompréhension relative à la souscription du contrat de votre fille. Pour pouvoir bénéficier de votre contrat santé APRIL Santé Prévoyance, vous avez dû adhéré à l'Association des Assurés d'APRIL (association loi 1901, dont l’objet social est d’étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses Adhérents, tout type d’assurance autorisée par la loi, sous la forme d’assurance collective) auprès de l’organisme assureur, comme indiqué dans les conditions générales. Or, les adhésions aux contrats groupes associatifs ne sont pas soumises aux dispositions issues de la loi châtel du 28 janvier 2005. Cette exclusion est mentionnée au sein du code des assurances sous l’article L113-15-1 qui indique en effet que : « les dispositions de présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives » mais également au sein du code de la mutualité qui limite le champ d’application de l’article L221-10- 1 aux adhésions relatives « à des opérations individuelles à caractère non professionnel ». Or, le contrat groupe à adhésion facultative OPTIMALIS Santé n’est pas une opération individuelle au sens de ce code mais bien une opération collective (cf. – art L221- 2 du même code). Cette position a d’ailleurs été confirmée par le rapport d’information présenté par M. Luc Châtel, issu de consultations réalisées par la DGCCRF auprès de professionnels de l’assurance. De plus, même si vos garanties n’ont pas pris effet, le contrat est formé dès le moment de la rencontre des consentements, soit la date de signature. Concernant la résiliation d’un contrat non soumis à la loi Chatel, il est donc nécessaire de faire sa demande de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat, sous peine de reconduction tacite dudit contrat pour une durée d’un an. Pour toute information complémentaire, je vous invite à contacter vos conseillers APRIL au 09 74 50 20 20 (prix d’un appel local). Cordialement, Thomas APRIL Santé Prévoyance


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